MFA, Thursday, 13 February 2014
The head of the Swiss Federal Department
of Justice and Police, Simonetta Sommaruga, asked to provide a
telephone briefing today of Deputy Prime Minister and Foreign Minister
Evangelos Venizelos, in his capacity as President of the Council of the
EU, regarding the referendum held in Switzerland last Sunday and the
resulting amendment to the Swiss Federal Constitution.
Noting that the new constitutional amendment does not bear on the Schengen Treaty, Ms. Sommaruga briefed Mr. Venizelos on the framework within which the Federal Council of Switzerland intends to move, pursuing the maintenance of the best possible level of relations between Switzerland and the EU. Mr. Venizelos thanked the Swiss Minister for the briefing, assuring her that he will convey her views to the Council. He noted to her, however, what was said at the General Affairs Council this past Tuesday – which focused on the fact that the notion of the single market is based on four indivisible freedoms, one of which is the freedom of the movement of persons – as well as that the EU cannot accept the splitting of fundamental freedoms upon which the single market is built.
Mr. Venizelos also pointed out that domestic constitutional changes do not constitute a legally critical instrument in the field of International Public Law that governs the Swiss Confederation’s relations with the EU, and that in no case can the EU accept differentiation within the member states between the old 27 members and the new member state Croatia with regard to the free movement of Union citizens.
On the bilateral level, Mr. Venizelos noted the Swiss Finance Minister’s recent visit to Athens, as well as Mr. Venizelos’ talks with the current President of the Swiss Confederation within the framework of the UN General Assembly this past September, in New York. He also made the reminder that there is always an open invitation to visit Athens for a discussion on the bilateral level; a discussion that would certainly impact how apprised the Council of the EU is of developments, in light of the Hellenic Presidency’s initial statement on the Swiss referendum and the statement Mr. Venizelos himself made on behalf of the General Affairs Council during the press conference that followed the Council’s meeting this past Tuesday in Brussels.
mfa.gr
13/2/14
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Déclaration du Président Barroso sur les relations entre l'Union européenne et la Suisse....
ReplyDeleteLors d'un point de presse avec le Premier ministre des Pays-Bas, Mark Rutte, à Bruxelles, le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso a répondu à une question d'un journaliste concernant les relations entre l'Union européenne et la Suisse suite au vote populaire contre "l'immigration de masse" du 9 février de la manière suivante:
"C'est vrai que je suis un ami de la Suisse, j'y ai vécu beaucoup de temps, c'est un pays que j'admire et que j'aime beaucoup. Ceci dit, en tant que Président de la Commission, je dois, bien sûr, défendre l'intérêt général européen. Et la vérité c'est que nous offrons à la Suisse une situation exceptionnelle. La Suisse a un accès sans restrictions à notre marché intérieur. Les Suisses peuvent s'établir partout en Europe. Il y a environ 430,000 Suisses dans l'UE, qui vivent et travaillent ici. Alors, ce n'est pas juste que l'Europe offre à la Suisse ces conditions et, qu'après, la Suisse n'offre pas les mêmes conditions. Il y a un accord international entre la Suisse et l'UE qui doit être respecté. Pacta sunt servanda, comme on dit en latin.
Le vote que, bien sûr, nous respectons, il y a quelques jours, pose un problème, surtout à la Suisse. C'est la Suisse qui doit maintenant venir avec des solutions. C'est pourquoi ce n'est pas à moi, ni à la Commission, de présenter des solutions. C'est une situation qu'on trouve maintenant, où la Suisse pourra être en difficulté de respecter l'accord qu'elle a signé avec l'UE. Et l'accord de la liberté de circulation est vraiment une part essentielle de l'accord du marché intérieur.
Donc, j'ai bien pris note de l'annonce faite par le Conseil Fédéral hier, le 12 février, qui a élaboré un plan de mise en œuvre d'ici à la fin de juin, de présenter un projet de loi d'ici à la fin de l'année. Nous attendons cette décision et il y a déjà des contacts qui se poursuivent entre le Service d'Action Extérieure et la Suisse, bien sûr nous favorisons ces contacts.
En même temps il ne faut pas avoir d'illusions. Nous n'allons pas négocier les principes de la liberté de la circulation des personnes. Ça c'est un élément intégral, on ne peut pas le négocier. Nous ne sommes pas prêts a reficeler le paquet, faire un bricolage rapide.
Le Conseil Fédéral maintenant doit prendre une décision et après on pourra, bien sûr, en discuter, mais dans le respect de principes qui sont essentiels. Je pense que c'est la meilleure façon de développer ce que je crois est dans l'intérêt de la Suisse et aussi de l'Union européenne parce que la Suisse est un très important partenaire européen, et l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Suisse, de loin.
Avoir un rapport constructif, c'est pour cela qu'on doit travailler, mais effectivement, on ne peut pas cacher que cette décision, que nous respectons, pose des problèmes, et des problèmes sérieux."
http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-14-7_fr.htm?locale=en
13/2/14
Suiza niega el acceso a los croatas....
ReplyDelete1. El veto a los ciudadanos croatas, primera consecuencia de la aprobación en referéndum
2. El referéndum prohibe tratados internacionales que permitan una inmigración ilimitada
3. Berna firmó un tratado con Croacia en verano que ahora queda invalidado por la nueva ley
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Veto a los ciudadanos croatas. Tras aprobar en referéndum restricciones a la inmigración, Suiza no concederá la libertad de residencia a los nacionales de Croacia, el último país que entró a formar pare de la Unión Europea (UE). Así se lo comunicó la ministra de Justicia suiza, Simonetta Sommaruga, a su homóloga croata, Vesna Pusic.
Se trata de la primera consecuencia de la aprobación en referéndum, hace una semana, de una iniciativa para limitar la llegada de inmigrantes a Suiza.
Según el resultado del referéndum, a partir de ahora Suiza tiene prohibido suscribir tratados internacionales que permitan una inmigración ilimitada..................http://www.elmundo.es/internacional/2014/02/16/53009ec6ca474176728b4572.html
16/2/14