The EU's executive body triggered a never-used sanctions procedure, taking an unprecedented step aims to bring Poland back into line.
However, the move risks alienating Warsaw even further from its EU counterparts while exposing the EU's weakness in enforcing its political vision.
EFE/EPA
20/12/17
GR
FR
DE
ES
IT
RU
EU
La Commission active l'article 7 du traité de l'UE, ouvrant la voie à des sanctions contre la Pologne pour ses réformes controversées...
ReplyDeleteEncore jamais utilisée, cette procédure est parfois qualifiée d'"arme nucléaire" parmi les sanctions possibles contre un Etat membre de l'UE, car elle peut déboucher, au terme d'une procédure complexe, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union, l'instance regroupant les 28.
La Commission européenne a plusieurs réformes dans son viseur, dont celle de la justice constitutionnelle polonaise, adoptée en 2016, et celles plus récentes de l'organisation des juridictions de droit commun, de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.
rtbf.be